Loi Badinter : comment l’assurance peut elle indemniser un dommage corporel ?

Publié le : 17 mai 20214 mins de lecture

Il existe des aspects en fonction de la victime en termes d’assurance. Si c’était elle qui conduisait ou non et aussi en fonction du dégât, si c’est un dommage corporel ou matériel. Cependant, la première phase est de revoir si le règlement est congruent. Étant donné que la victime montre le fait que cette voiture occupe un rôle dans cet accident.  

La loi Badinter : qu’est-ce que c’est ?

La loi Badinter ou loi du 5 juillet 1985 est créée dans un cadre où le nombre de morts ou de personnes gravement accidentées a un rapport avec la circulation de la route. Cette dernière atteint son sommet alors que le règlement ne donnait pas la possibilité de dédommager les victimes. En fait, elle a constitué une forme de dédommagement particulier aux collisions de la circulation, une règle basée sur le contrat de garantie de toutes les voitures. Cependant, l’assurance d’indemnisation porte régulièrement sur un assureur et non pas sur l’automobiliste concerné. Cette règle a atteint son but et a mis au point le positionnement des victimes de collision de route.

À quel moment la loi Badinter est appliquée ?

La loi Badinter ne s’applique que quand une voiture est concernée dans une collision de la route. Le VTM ou véhicule terrestre à moteur est celui étant muni d’un mécanisme lui donnant la possibilité de se mouvoir au sol. Une collision est forcément un fait occasionnel. Par conséquent, le règlement ne voit pas à s’appliquer quand l’automobiliste a voulu heurter la victime. L’implication de la voiture dans la collision de la circulation est aussi un contexte d’applicabilité du règlement. Ce concept est très prisé par la jurisprudence qui considère qu’une voiture peut être incluse dans une collision, que ce soit un dommage corporel ou matériel. Et ce, même sans contact avec la victime.

En cas d’accident de la circulation

De ce fait, une voiture bloquée sur la route qui entraîne le changement de trajet d’une moto qui a heurté la victime est incluse dans la collision. Ainsi, dans le domaine des accidents en chaîne, toutes les voitures sont estimées comme concernées dans une même collision de la route. Par conséquent, la victime de l’accident peut exiger réparation à l’automobiliste de son choix. Et cela, sans avoir à identifier la voiture qui l’a vraiment heurté. Avec tous ces critères rassemblés, la loi Badinter doit s’appliquer écartant toutes les autres formes de dédommagement. Après, vous devez identifier en fonction que la victime conduisait ou non pour l’assurance. D’autre part, la loi Badinter organise la démarche de dédommagement des victimes et oblige les assureurs à établir des offres de dédommagements dans des échéances fixes, même pour les dommages corporels

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