Suspension de permis : mon assureur est-il en droit de refuser de m’assurer ?

Publié le : 17 mai 20214 mins de lecture

La suspension de permis de conduire correspond à un retrait temporaire prononcé par les autorités en cas d’infractions commises. Suite à la condamnation, l’automobiliste doit notifier son assureur en délivrant tous les détails de la suspension afin que celui-ci soit en mesure d’appliquer les modifications nécessaires à son assurance auto. Un défaut de permis comme une suspension amène inévitablement à des pénalités venant de l’assurance, et peut notamment amener à un refus d’indemnisation ou une résiliation du contrat.

Les conséquences d’une suspension de permis

Un retrait de permis est une sanction grave suivant une infraction routière. La suspension administrative est prononcée par le préfet ou un juge pour les infractions sévères (suspension excédant 5 ans) et le conducteur sera dans l’obligation légale de prévenir son assureur d’après le Code des Assurances. Suivant les motifs de la suspension de permis, l’établissement d’assurance procédera alors à une majoration de la cotisation annuelle de l’assuré ou bien procéder à des mesures plus drastiques.

Dans le cas d’une suspension pour alcoolémie au volant, les pénalités supplémentaires dépendront de la durée de la sanction. Une période supérieure à 2 mois peut entraîner la résiliation du contrat. En revanche, une annulation de contrat avant son échéance obligera l’assurance à rembourser les cotisations versées par l’assuré de plus, l’organisme ne prendra plus ce dernier en charge.

Les causes d’un refus d’indemnisation de l’assurance

La raison du retrait du permis de conduire constitue le motif principal de la décision de l’assurance. En effet, les motifs comme l’usage d’alcool ou de stupéfiants, l’excès de vitesse, les défauts de paiement et les sinistres répétés correspondent à une exclusion de garanties. Les conducteurs suspendus pour ces motifs ne bénéficieront donc pas de leur assurance auto pour couvrir les dommages causés par l’infraction.

L’absence de notification de l’assurance est également considérée comme un non-respect des conditions générales du contrat. Dans ce cas, l’assurance est directement en droit de refuser toute indemnisation en cas d’accident. Par ailleurs, cette omission entraîne automatiquement la résiliation du contrat d’assurance.

Un contrôle minutieux

Le Code de la Route permet aux assureurs de vérifier la validité des permis de conduire de ses clients. Ils doivent d’abord fournir les détails nécessaires à la préfecture et pourront directement savoir si un assuré a subi une suspension de permis. Toutefois, les compagnies d’assurance sont généralement tenues de se baser sur l’honnêteté des assurés. Mais si la vérification auprès de la préfecture indique une fausse déclaration, les assurances pourront utiliser cette preuve pour ne pas indemniser le fraudeur.

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